Service de Réparation Pénale
Informations générales
Type de dispositif : Protection de l'enfance / Famille
Parcours concernés
Autre parcours : <p>Mesures judiciaires</p>
Mission
Contexte missions
Le service accompagne les mineurs auteurs d'infractions dans le cadre de mesures judiciaires pour prévenir la récidive et favoriser la responsabilisation et la réinsertion sociale.
Liste des missions
-
Recevoir les mineurs désignés par le parquet ou le juge des enfants.
-
Réaliser des entretiens éducatifs avec le mineur, sa famille et parfois la victime.
-
Favoriser la prise de conscience de la responsabilité et de l'impact sur la victime.
-
Mettre en place des mesures de réparation du préjudice matériel, moral ou social.
-
Organiser des activités d'intérêt général individuelles ou collectives.
-
Encourager la rédaction d’une lettre d’excuses ou de réparation.
-
Sensibiliser à la citoyenneté et aux droits et devoirs civiques.
-
Assurer un suivi éducatif personnalisé pendant 3 à 6 mois.
-
Collaborer avec les familles pour soutenir le parcours du jeune.
-
Rédiger un rapport final à destination du magistrat pour décision judiciaire.
En synthèse
Le service permet de responsabiliser le jeune auteur d'infraction et de réparer le préjudice à la victime ou à la collectivité par une démarche éducative et sociale. Il joue un rôle essentiel dans la prévention de la récidive et la réinsertion du mineur.
Contraintes
L'accès se fait sur ordonnance judiciaire dirigée par le parquet ou le juge des enfants. La durée de la mesure est limitée dans le temps et nécessite la coopération du jeune et de sa famille. Le dispositif peut être saturé selon la charge des cas et la disponibilité des éducateurs spécialisés.
Conditions d'accès
- Orientation validée :
La saisine doit être faite par le parquet ou le juge des enfants.
- Critère d'âge :
Dispositif réservé aux mineurs.
- Autres conditions :
Intervention en lien avec la justice pénale des mineurs.
Besoins couverts
Accompagnement social et administratif
- Accompagnement administratif / social
Accueil, orientation, évaluation, suivi
- Information / Orientation vers aides / soins
Formation, sensibilisation, prévention
- Activités de prévention
- Sensibilisation des professionnels
- Soutien à la parentalité et à l'éducation
Modalités
Modalités d'intervention
- En structure sociale
- Intervention en urgence
Modalités de saisine
- Saisine par le juge des enfants / PJJ
Formulaires d'accès
-
Saisine par le parquet ou juge des enfants (aucun formulaire public spécifique). La demande est initiée par voie judiciaire.
-
Plaquette explicative : https://www.citoyens-justice.fr/storage/fichiers/Plaquette-victime-2018-pdfmodifiable.pdf
Territoire d'intervention
Territoire : Départemental
Délai moyen d'intervention : Quelques semaines
Financement
Reste à charge usager : Non
Annuaires liés
Conformément au RGPD, certaines coordonnées personnelles ne sont pas affichées publiquement.
Cairnova, édité par Alémiane
Cairnova est la plateforme propulsée par Alémiane qui aide les Dispositifs d'Appui à la Coordination (DAC) à structurer et partager leur offre territoriale d'accompagnement social, médico-social et sanitaire.
Réservée aux professionnels du parcours de santé : coordinateurs, contributeurs et partenaires institutionnels.
Alémiane conçoit des solutions numériques au service du parcours humain. Notre mission : faciliter l'accès aux dispositifs d'aide pour les personnes et leurs aidants, en équipant les DAC d'outils simples, performants et conformes au RGPD.
DAC Somme
Présentation
Le Dispositif d'Appui à la Coordination (DAC) de la Somme, porté par l'association Appui Santé Somme, accompagne les parcours de santé complexes sur l'ensemble du département. Il intervient auprès des professionnels de santé, sociaux et médico-sociaux pour évaluer les situations, orienter vers les bonnes ressources et coordonner les intervenants — quel que soit l'âge, la pathologie ou le handicap de la personne accompagnée. Son objectif : favoriser le maintien à domicile, assurer la continuité des soins et soulager patients comme aidants face à des parcours souvent complexes. Basé à Amiens, avec des antennes à Abbeville et Montdidier, le DAC s'appuie sur une équipe pluridisciplinaire (infirmiers, travailleurs sociaux, coordinateurs, psychologues, médecins) qui vient en appui des acteurs de terrain, sans jamais s'y substituer.
Coordonnées
-
Amiens (siège) : 354 boulevard de Beauvillé – 80000 Amiens
-
Abbeville : 26-28 rue de l'Hôtel Dieu – 80100 Abbeville
-
Téléphone : 03 65 89 09 19